PACS - Le guide pratique pan Sylvie Dibos-Lacroux
Caractéristiques
- PACS - Le guide pratique
- Sylvie Dibos-Lacroux
- Nb. de pages: 214
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782809500912
- Editeur: Prat (Editions)
- Date de parution: 2009
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Overview
Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont tes droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ?
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